Conditions Générales de Vente

1. Objet du service

Medusly est une application visant à automatiser l'envoi de messages sur des plateformes de mise en location de biens immobiliers, via le compte professionnel du client (conciergeries immobilières).

Le service inclut :

• L'envoi automatisé de messages, dans la limite prévue par la formule souscrite ;
• Une interface de suivi des annonces contactées, avec possibilité de marquer des annonces et d'ajouter des commentaires ;
• Un module de reformulation des messages définis par le client via intelligence artificielle ;
• Un accompagnement client concernant les messages ou critères de prospection.

Medusly n'a aucun accès ou contrôle sur les plateformes tierces. L'application se connecte exclusivement via le compte du client. Aucun compte n'est créé ou prêté.

Bien que les tests réalisés aient démontré des résultats positifs, aucun résultat ou performance n'est garanti.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En s'inscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel et renonce à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

2. Accès au service

L'accès à l'interface client, hébergée sur app.medusly.com, est fourni après validation du premier prélèvement et finalisation de la configuration initiale du compte.

Le client reçoit des identifiants personnels. Seuls l'équipe Medusly et le client ont accès au compte. Toute transmission volontaire d'identifiants à un tiers est sous la pleine responsabilité du client.

3. Période d'essai

Un essai gratuit de 7jours est proposé à tout nouveau client. Une carte bancaire valide est requise à l'inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé sauf annulation avant la fin de l'essai.

Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité dès l'inscription, y compris pendant la période d'essai.

4. Messages et critères de prospection

Le client est responsable de :

• La rédaction des messages initiaux ;
• La définition des critères de ciblage (secteur, type de bien, caractéristiques) ;
• La cohérence de ces choix avec ses objectifs.

Medusly peut fournir conseils et recommandations, mais le client reste seul maître des décisions liées au contenu envoyé et au ciblage des annonces. Les performances dépendent directement de ces paramètres. Aucun engagement de résultats ne peut être fourni.

Le module de reformulation par intelligence artificielle est conçu pour apporter uniquement des ajustements de forme (tournures de phrases, choix de mots) au message initial rédigé par le client, sans en modifier le sens. Le client reste seul responsable du contenu des messages envoyés, y compris après reformulation. Il s'engage à signaler sans délai à Medusly tout message reformulé qu'il jugerait non conforme à son message initial.

5. Tarifs et facturation

Le service est proposé selon deux formules :

TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les paiements se font par prélèvement SEPA ou carte bancaire via Stripe.

La période de facturation prend effet à la date d'inscription et se renouvelle automatiquement chaque mois. Toute période mensuelle commencée est entièrement due, même en cas de résiliation en cours de période.

Medusly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client 30 jours à l'avance par e-mail. La modification s'applique au renouvellement suivant.

6. Changement de formule

Le client peut demander à changer de formule (Starter ↔ Deluxe) à tout moment. Le changement prend effet au début de la période de facturation suivante. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours.

7. Programme d'affiliation

Tout client apportant un nouveau client via son lien ou son code d'affiliation perçoit une commission mensuelle récurrente, calculée sur les sommes effectivement encaissées auprès du client apporté. Un client apporté n'ouvre droit à commission que pour les mois au titre desquels son abonnement a été réglé, à l'exclusion des périodes d'essai et des impayés.

Le taux applicable aux apports directs s'échelonne de 10 % à 20 % selon le nombre d'apports actifs sur le mois considéré, et s'applique à l'ensemble des apports du bénéficiaire. Les apports réalisés par les clients apportés ouvrent droit à une commission de 3,5 %, portée à 5 % au-delà de dix apports de second niveau. Ces taux sont réévalués à chaque clôture mensuelle en fonction du nombre d'apports actifs.

Les commissions sont arrêtées le premier jour de chaque mois au titre du mois écoulé et réglées par virement bancaire dans un délai de sept jours, sans montant minimum. Le versement est subordonné à la communication par le bénéficiaire de coordonnées bancaires valides et de son statut au regard de la TVA. À défaut, les commissions restent dues et sont versées dès régularisation.

Le bénéficiaire cesse de percevoir ses commissions trois mois après son dernier règlement d'abonnement ; il recouvre ses droits sur son réseau existant dès la reprise de son abonnement. Les conditions complètes figurent dans les conditions du programme d'affiliation.

Le client apporté bénéficie pour sa part d'une réduction de 10 % sur sa première mensualité.

Offre partenaire.Un client inscrit par le lien d'inscription dédié d'un partenaire de Medusly bénéficie d'une remise de 59 € sur sa première mensualité, puis d'une remise de 20 % sur chaque mensualité suivante, tant que son abonnement reste actif. La remise de premier mois porte sur la formule (Starter ou Deluxe) ; la remise de 20 % porte sur l'ensemble de l'abonnement, options comprises. En formule Starter, le premier mois est offert sans enregistrement de carte bancaire : à défaut de moyen de paiement enregistré à son terme, l'abonnement prend fin automatiquement. L'offre partenaire est réservée à la facturation mensuelle, ne se cumule avec aucun code de réduction ni avec la période d'essai gratuite de 7 jours, et la remise de premier mois ne s'applique qu'une fois par client.

8. Refus de messages ou de critères

Medusly peut refuser tout message offensant, irrespectueux, injurieux ou illégal.

Medusly ne peut être tenue responsable si deux clients prospectent simultanément un même secteur, même en cas de concurrence indirecte.

9. Responsabilités

Medusly ne peut être tenue responsable de :

• La qualité ou la validité du compte utilisé par le client sur les plateformes d'annonces ;
• Les messages envoyés par le client, leur contenu, leur ton ou leurs conséquences ;
• La concurrence directe ou indirecte entre deux clients ;
• L'absence de résultats commerciaux ;
• Les erreurs liées aux choix du client (messages, critères, zones, segmentation).

La responsabilité de Medusly est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9.1. Limitations techniques des plateformes

Les plateformes d'annonces peuvent limiter le nombre de messages, bloquer un compte, restreindre certaines actions ou détecter une activité inhabituelle.

Le client reconnaît avoir été informé que l'utilisation d'outils d'automatisation peut être contraire aux conditions d'utilisation des plateformes tierces et entraîner la restriction ou la suppression de son compte. Il accepte ce risque en connaissance de cause. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

Medusly n'est en aucun cas responsable des blocages, suspensions, restrictions ou limites imposés par ces plateformes, ni des pertes d'opportunités liées à ces blocages.

9.2. Garantie

Le client garantit Medusly contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée aux messages envoyés via son compte, et l'indemnisera de tous frais en découlant.

10. Utilisation conforme et légale

Le client s'engage à utiliser Medusly :

• Dans le respect des lois françaises et européennes ;
• Pour une prospection respectueuse, non agressive, et non assimilable à du spam ;
• Sans envoyer de messages illégaux, discriminatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Toute utilisation non conforme engage exclusivement la responsabilité du client. Medusly se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas d'usage abusif ou illégal, sans remboursement ni indemnité.

11. Utilisation abusive

Sont strictement interdits :

• Toute utilisation frauduleuse ou illégale ;
• Tout contournement des limites ou règles du service ;
• Toute surcharge volontaire de l'application ou exploitation abusive ;
• Toute tentative de rétro-ingénierie, duplication ou extraction du contenu technique ;
• Toute action portant atteinte à la sécurité, la stabilité ou la réputation de Medusly.

Medusly pourra suspendre ou résilier immédiatement l'accès du client en cas d'abus, sans remboursement ni indemnité.

12. Disponibilité et maintenance

Medusly s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service. Des maintenances techniques peuvent avoir lieu ; le client sera prévenu par e-mail en cas d'interruption urgente. Aucune obligation d'uptime à 100 % ne peut être garantie.

Medusly ne peut être responsable des pannes d'infrastructure, ralentissements ou interruptions imputables à des services tiers (hébergement, bases de données, plateformes d'annonces).

12.1. Synchronisation avec les plateformes tierces et compensation

La connexion entre Medusly et les plateformes d'annonces tierces, notamment Leboncoin, repose sur une synchronisation initiée et maintenue par le client. Il appartient au client de s'assurer que cette synchronisation est active et fonctionnelle.

Toute désynchronisation du compte est à l'initiative de la plateforme tierce concernée et échappe au contrôle de Medusly. Lorsqu'une telle situation se produit, le client est notifié par e-mail et un indicateur visuel est affiché sur son tableau de bord. Il lui appartient alors de procéder à une nouvelle synchronisation de son compte. En cas d'inactivité du service imputable à une désynchronisation, aucune contestation relative aux prestations de Medusly ne pourra être recevable.

Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement avéré et significatif causé par une mise à jour de l'application, Medusly se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, d'attribuer des jours de service gratuits au client à titre de compensation.

13. Force majeure

Medusly ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, cyberattaque, défaillance généralisée d'infrastructure, décision gouvernementale ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

14. Modification du service

Medusly peut faire évoluer le design, les fonctionnalités, les outils d'automatisation et les mécanismes de prospection sans préavis, tant que le cœur du service (automatisation de messages + interface de suivi) reste inchangé et qu'aucun changement ne réduit les fonctionnalités essentielles.

15. Propriété intellectuelle

Medusly reste propriétaire exclusif de son code source, ses automatisations, ses scripts, ses processus techniques, ses interfaces et ses systèmes d'IA. Aucun droit de copie, reproduction, modification ou utilisation externe n'est accordé au client.

16. Non-dénigrement

Le client s'engage à ne pas publier de propos diffamatoires ou mensongers concernant Medusly sur les réseaux sociaux, plateformes d'avis, forums ou auprès de tiers. Les critiques constructives peuvent être transmises directement au support.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité. À la résiliation, les données du client sont conservées 12 mois puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

Dans le cadre de la prospection, le client agit en qualité de responsable de traitement et Medusly en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le client s'assure de disposer d'une base légale pour contacter les prospects et de respecter leurs droits, notamment leur droit d'opposition.

18. Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment. Pour une prise d'effet au mois suivant, la demande doit être effectuée au moins 10 jours avant la date du prochain prélèvement. Dans le cas contraire, la résiliation est effective à la fin de la période mensuelle suivante.

Toute période mensuelle commencée reste intégralement due.

En cas de non-paiement :

• Suspension possible du service après 5 jours ouvrés ;
• Résiliation possible en cas de récidive.

Medusly peut résilier l'abonnement à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Medusly peut également résilier sans préavis si l'évolution d'une plateforme tierce rend le service techniquement impossible. Dans ce dernier cas, seule la période non consommée pourra être remboursée au prorata.

19. Modification des CGV

Medusly peut modifier les présentes CGV. Le client en est informé par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

20. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.