Conditions Générales de Vente

1. Objet du service

Medusly est une application visant à automatiser l'envoi de messages sur des plateformes de mise en location de biens immobiliers, via le compte professionnel du client (conciergeries immobilières).

Le service inclut :

• L'envoi automatisé de messages, dans la limite prévue par la formule souscrite ;
• Une interface de suivi des annonces contactées, avec possibilité de marquer des annonces et d'ajouter des commentaires ;
• Un module de reformulation des messages définis par le client via intelligence artificielle ;
• Un accompagnement client concernant les messages ou critères de prospection.

Medusly n'a aucun accès ou contrôle sur les plateformes tierces. L'application se connecte exclusivement via le compte du client. Aucun compte n'est créé ou prêté.

Bien que les tests réalisés aient démontré des résultats positifs, aucun résultat ou performance n'est garanti.

2. Accès au service

L'accès à l'interface client, hébergée sur app.medusly.com, est fourni après validation du premier prélèvement et finalisation de la configuration initiale du compte.

Le client reçoit des identifiants personnels. Seuls l'équipe Medusly et le client ont accès au compte. Toute transmission volontaire d'identifiants à un tiers est sous la pleine responsabilité du client.

3. Période d'essai

Un essai gratuit de 7jours est proposé à tout nouveau client. Une carte bancaire valide est requise à l'inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé sauf annulation avant la fin de l'essai.

4. Messages et critères de prospection

Le client est responsable de :

• La rédaction des messages initiaux ;
• La définition des critères de ciblage (secteur, type de bien, caractéristiques) ;
• La cohérence de ces choix avec ses objectifs.

Medusly peut fournir conseils et recommandations, mais le client reste seul maître des décisions liées au contenu envoyé et au ciblage des annonces. Les performances dépendent directement de ces paramètres. Aucun engagement de résultats ne peut être fourni.

5. Tarifs et facturation

Le service est proposé selon deux formules :

TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les paiements se font par prélèvement SEPA ou carte bancaire via Stripe.

La période de facturation prend effet à la date d'inscription et se renouvelle automatiquement chaque mois. Toute période mensuelle commencée est entièrement due, même en cas de résiliation en cours de période.

Medusly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client 30 jours à l'avance par e-mail. La modification s'applique au renouvellement suivant.

6. Changement de formule

Le client peut demander à changer de formule (Starter ↔ Deluxe) à tout moment. Le changement prend effet au début de la période de facturation suivante. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours.

7. Programme d'affiliation

Toute personne apportant un nouveau client via son lien d'affiliation (abonnement activé + premier prélèvement effectué) se verra créditer un mois d'abonnement offert. Le nombre de clients apportés, et donc de mois offerts, est sans limite et peut être crédité sur la durée.

8. Refus de messages ou de critères

Medusly peut refuser tout message offensant, irrespectueux, injurieux ou illégal.

Medusly ne peut être tenue responsable si deux clients prospectent simultanément un même secteur, même en cas de concurrence indirecte.

9. Responsabilités

Medusly ne peut être tenue responsable de :

• La qualité ou la validité du compte utilisé par le client sur les plateformes d'annonces ;
• Les messages envoyés par le client, leur contenu, leur ton ou leurs conséquences ;
• La concurrence directe ou indirecte entre deux clients ;
• L'absence de résultats commerciaux ;
• Les erreurs liées aux choix du client (messages, critères, zones, segmentation).

La responsabilité de Medusly est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9.1. Limitations techniques des plateformes

Les plateformes d'annonces peuvent limiter le nombre de messages, bloquer un compte, restreindre certaines actions ou détecter une activité inhabituelle.

Medusly n'est en aucun cas responsable des blocages, suspensions, restrictions ou limites imposés par ces plateformes, ni des pertes d'opportunités liées à ces blocages.

10. Utilisation conforme et légale

Le client s'engage à utiliser Medusly :

• Dans le respect des lois françaises et européennes ;
• Pour une prospection respectueuse, non agressive, et non assimilable à du spam ;
• Sans envoyer de messages illégaux, discriminatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Toute utilisation non conforme engage exclusivement la responsabilité du client. Medusly se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas d'usage abusif ou illégal.

11. Utilisation abusive

Sont strictement interdits :

• Toute utilisation frauduleuse ou illégale ;
• Tout contournement des limites ou règles du service ;
• Toute surcharge volontaire de l'application ou exploitation abusive ;
• Toute tentative de rétro-ingénierie, duplication ou extraction du contenu technique ;
• Toute action portant atteinte à la sécurité, la stabilité ou la réputation de Medusly.

Medusly pourra suspendre ou résilier immédiatement l'accès du client en cas d'abus.

12. Disponibilité et maintenance

Medusly s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service. Des maintenances techniques peuvent avoir lieu ; le client sera prévenu par e-mail en cas d'interruption urgente. Aucune obligation d'uptime à 100 % ne peut être garantie.

Medusly ne peut être responsable des pannes d'infrastructure, ralentissements ou interruptions imputables à des services tiers (hébergement, bases de données, plateformes d'annonces).

13. Force majeure

Medusly ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, cyberattaque, défaillance généralisée d'infrastructure, décision gouvernementale ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

14. Modification du service

Medusly peut faire évoluer le design, les fonctionnalités, les outils d'automatisation et les mécanismes de prospection sans préavis, tant que le cœur du service (automatisation de messages + interface de suivi) reste inchangé et qu'aucun changement ne réduit les fonctionnalités essentielles.

15. Propriété intellectuelle

Medusly reste propriétaire exclusif de son code source, ses automatisations, ses scripts, ses processus techniques, ses interfaces et ses systèmes d'IA. Aucun droit de copie, reproduction, modification ou utilisation externe n'est accordé au client.

16. Non-dénigrement

Le client s'engage à ne pas publier de propos diffamatoires ou mensongers concernant Medusly sur les réseaux sociaux, plateformes d'avis, forums ou auprès de tiers. Les critiques constructives peuvent être transmises directement au support.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité. À la résiliation, les données du client sont conservées 12 mois puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

18. Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment. Pour une prise d'effet au mois suivant, la demande doit être effectuée au moins 10 jours avant la date du prochain prélèvement. Dans le cas contraire, la résiliation est effective à la fin de la période mensuelle suivante.

Toute période mensuelle commencée reste intégralement due.

En cas de non-paiement :

• Suspension possible du service après 5 jours ouvrés ;
• Résiliation possible en cas de récidive.

19. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.